Contrat de fourniture en Suisse : clauses à prévoir

Définir l’objet et le périmètre exacts de la fourniture

Clause à prévoir : objet et périmètre exacts de la fourniture.

Décrire le périmètre par énumération, non par renvoi à un catalogue susceptible de changer. Pour chaque position, indiquer la désignation et la référence, la quantité avec son unité, les tolérances de quantité admises, les spécifications techniques (matériaux, dimensions, normes applicables, performances) et l’état de livraison (monté, emballé, testé, calibré).

Nommer séparément les prestations accessoires : transport, dédouanement, montage, mise en service, formation du personnel exploitant, documentation technique, pièces de rechange et outillage. Délimiter ensuite les exclusions : consommables, pièces d’usure, travaux de génie civil, raccordements électriques ou hydrauliques, autorisations administratives, logiciels tiers et licences.

La clause doit dire que ce qui n’est pas listé comme inclus, et ne figure pas dans le prix, relève d’une commande séparée avec devis distinct. La conformité se mesure aux qualités promises.

Selon le SECO, sont défectueux, au sens des art. 197 ss CO (RS 220), les objets qui ne présentent pas les qualités promises. Un cahier des charges annexé, numéroté et paraphé par les deux parties fournit le référentiel de la vérification à la livraison. Il supprime le débat sur des caractéristiques que personne n’a écrites.

Clause à prévoir : délais de livraison et pénalités de retard.

Fixer le délai pour chaque position, son point de départ, le lieu de livraison et le sort des livraisons partielles. Organiser l’annonce du retard et la suspension du délai lorsqu’une modification est demandée par le client. Prévoir la sanction : pénalité forfaitaire par jour ou par semaine de retard, plafond, articulation avec la résiliation et la réduction du prix.

Clause à prévoir : transfert des risques et des avantages.

Dire à quel moment le risque passe au client : remise au transporteur, arrivée sur site ou réception après contrôle. Préciser qui supporte l’assurance du transport et ce qu’il advient en cas de livraison partielle ou de retour de marchandise.

Clause à prévoir : réserve de propriété.

Prévoir que le fournisseur demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Dire ce que devient la réserve en cas de transformation, de mélange, de revente ou de revendication par un tiers. Rappeler la réserve dans chaque confirmation de commande et dans les conditions générales.

Point de vigilance : le transfert des risques et la réserve de propriété doivent être repris à l’identique dans les conditions générales et dans les confirmations de commande, faute de quoi les documents divergent dès la première livraison.

Qualifier les parties et le régime de protection applicable

Clause à prévoir : identification et qualification des parties.

Identifier chaque partie sans abréviation : raison sociale complète, forme juridique, siège ou domicile, inscription au registre du commerce, représentant signataire et base de ses pouvoirs. Le domicile ou le siège n’est pas une formalité : il détermine le for et, dans une large mesure, le droit applicable.

Qualifier le client comme consommateur ou comme professionnel : cette qualification commande le régime.

Le SECO rappelle que la LDIP définit les contrats conclus avec des consommateurs comme ceux portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial et sans rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur. Une entreprise qui achète pour son exploitation n’est donc pas un consommateur, même si elle est une petite structure.

En matière transfrontalière, la Convention de Lugano (CL ; RS 0.275.12) s’applique. Elle permet au consommateur lié à un fournisseur ayant son siège ou un établissement dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège d’agir devant le tribunal de son domicile ou devant celui du siège du fournisseur (art. 16 CL).

Cette faculté suppose que l’activité du fournisseur vise l’État de domicile du consommateur. La condition est remplie notamment lorsque le site internet comporte des indices transfrontaliers (nom de domaine, monnaie, langue).

Si la CL n’est pas applicable, la LDIP (RS 291) s’applique. Le ciblage par publicité dans l’État de résidence, par une offre invitant le consommateur à se rendre à l’étranger ou par la conclusion du contrat sur place ouvre au consommateur le choix du for. Entre professionnels, en l’absence de contrat de consommation, le droit applicable est en principe celui de l’État où le fournisseur de la prestation est domicilié (art. 116 LDIP).

Base légale : art. 16 CL (RS 0.275.12) ; art. 120 LDIP (RS 291) ; art. 116 LDIP.

Encadrer la durée, la tacite reconduction et la sortie du contrat

Clause à prévoir : durée, tacite reconduction et sortie du contrat.

Trancher d’abord entre durée déterminée et durée indéterminée, car la sortie du contrat en dépend. Pour une durée déterminée, préciser si une résiliation anticipée reste possible, sous quelles conditions et avec quelles conséquences financières. Pour une durée indéterminée, fixer le préavis, sa forme (écrit ou support texte), son point de départ et l’effet d’une résiliation notifiée trop tard.

Si une tacite reconduction est prévue, indiquer la longueur de chaque période, le préavis, la date limite de notification et la manière de notifier. Une reconduction de moins d’un an est licite : selon Durante, Le renouvellement des contrats de durée, « une clause de tacite reconduction de moins d’un an est parfaitement valable aux yeux de la loi et peut donc déployer tous ses effets ».

Des périodes de six ou trois mois sont donc envisageables. L’essentiel est que le mécanisme soit écrit et que le rappel des échéances soit organisé côté fournisseur.

Pour les manquements, désigner les faits déclencheurs : défaut de livraison, non-conformité répétée, retard de paiement, insolvabilité. Imposer une mise en demeure écrite avec délai de remédiation. Régler ensuite les effets : résiliation des commandes en cours, facturation des prestations déjà exécutées, retour du matériel. Prévoir la survie des clauses de garantie, de confidentialité et de for.

Clause à prévoir : force majeure et suspension de l’exécution.

Énumérer les événements retenus — catastrophes naturelles, conflits, décisions administratives, rupture d’approvisionnement — et écarter ce qui relève du risque propre du fournisseur. Décrire la procédure : annonce rapide, preuve de l’empêchement, information régulière sur la reprise. Prévoir la suspension des délais et des livraisons, puis la sortie du contrat lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de la durée convenue.

Clause à prévoir : confidentialité et protection des données.

Définir les informations couvertes : prix et rabais, plans, données techniques, listes de clients, données personnelles échangées. Fixer la durée de l’obligation, les exceptions (information publique, obligation légale) et les personnes autorisées à y accéder. Préciser qui traite quelles données, pour quelle finalité, et les mesures de sécurité convenues. La clause survit à la fin du contrat.

Point de vigilance : la date limite de notification d’une reconduction ou d’une résiliation se rappelle par écrit avant chaque échéance ; un rappel tardif transforme une sortie voulue en reconduction subie.

Indicateurs clés des clauses contractuelles en Suisse

Organiser la conformité, la garantie et la gestion des défauts

Clause à prévoir : conformité, garantie et gestion des défauts.

La garantie contractuelle renvoie au périmètre et aux spécifications décrits plus haut. Selon le SECO et les art. 197 ss CO (RS 220), sont défectueux les objets qui ne présentent pas les qualités promises. La clause gagne donc à énumérer les qualités garanties (performances, rendement, compatibilité, durée de vie annoncée). Elle évite de promettre une « qualité conforme aux usages ».

Instaurer une procédure de constat : délai d’inspection après livraison, avis écrit décrivant le défaut avec photos, mesures ou échantillons, mention au bon de livraison. Prévoir l’accès du fournisseur au lieu d’installation, la possibilité d’une expertise contradictoire et le sort des paiements pendant l’examen du défaut.

Hiérarchiser les remèdes : reprise ou réparation, livraison de remplacement, réduction du prix, et en dernier recours résolution du contrat ou de la commande concernée. Rattacher à ces remèdes les coûts (transport, démontage, remontage, main-d’œuvre, immobilisation) et les délais dans lesquels le fournisseur doit intervenir.

En B2B, les parties peuvent aménager la garantie par contrat ; face à un consommateur, toute limitation doit être vérifiée au regard des dispositions protectrices applicables.

Clause à prévoir : délais d’avis des défauts et prescription.

Nommer dans le contrat le délai d’avis des défauts et le délai de prescription des actions en garantie, en les distinguant des délais contractuels convenus en parallèle. Indiquer le point de départ de chacun et la forme de l’avis. Sans cette nomenclature, le calcul des échéances devient impraticable en cas de litige.

Base légale : art. 197 ss CO (RS 220).

Clause à prévoir : limitation de responsabilité et assurances.

En B2B, plafonner la responsabilité : montant, période couverte, exclusion des dommages indirects, du gain manqué et de la perte d’exploitation. Exiger du fournisseur une assurance responsabilité civile, avec attestation et preuve du paiement des primes à jour. Face à un consommateur, toute limitation doit être vérifiée au regard des dispositions protectrices applicables.

Point de vigilance : sans procès-verbal de réception daté, le point de départ des délais d’avis et de garantie reste indéterminé.

Prévoir la forme, la preuve et l’information précontractuelle

Clause à prévoir : forme, preuve et information précontractuelle.

Privilégier l’écrit signé ou tout support texte : PDF signé, échange d’e-mails, plateforme horodatée. Le CO impose au fournisseur d’informer l’acquéreur, « par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte », de son droit de révocation.

Ce standard — un texte dont on peut prouver le contenu — est le bon modèle pour le contrat, les commandes, les avenants et les avis de défaut. Organiser la conservation des preuves : numérotation des commandes et des avenants, version datée des annexes, archivage des confirmations, procès-verbaux de réception et de mise en service, fiches techniques et plans signés.

Une clause de modification prévoyant que seuls les accords écrits engagent les parties évite qu’un échange téléphonique soit invoqué plus tard. Rassembler et remettre les informations obligatoires avant la signature. Conserver la trace de cette remise (exemplaire signé, accusé de réception, copie de l’e-mail d’envoi). C’est cette trace, et non le souvenir des négociations, qui servira si le client soutient n’avoir pas été informé.

Traiter le droit de révocation lorsque le client est un consommateur

Clause à prévoir : droit de révocation du consommateur.

En droit suisse, il n’existe pas de droit général de révocation. Selon guidesocial.ch, « en droit suisse, en matière de contrats, la règle générale veut qu’il n’existe pas de droit de révocation : une fois signé, le contrat est valable ».

Le contrat conclu avec un consommateur doit donc dire expressément s’il existe ou non un droit de révocation. Sinon, l’attente d’un délai de rétractation — fréquente chez les clients venus du droit européen — reste sans réponse et alimente le litige.

Le fournisseur peut toujours accorder un droit de révocation conventionnel, par exemple pour des commandes sur mesure ou un projet de rénovation. Il doit en écrire les modalités : délai, forme de l’exercice, point de départ, conséquences financières (frais de retour, travaux déjà réalisés, matériel commandé auprès de tiers).

Lorsque la loi impose une information sur le droit de révocation, elle exige qu’elle soit donnée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. La clause doit alors décrire le droit, son délai, le mode d’exercice et les suites du retour ou du remboursement. Le fournisseur doit conserver la preuve de la remise de cette information.

Base légale : le Code des obligations (RS 220) met à la charge du fournisseur l’obligation d’informer l’acquéreur, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, de son droit de révocation.

Fixer le droit applicable, le for et le règlement des litiges

Clause à prévoir : droit applicable, for et règlement des litiges.

En B2B, la clause attributive de juridiction au siège du fournisseur est usuelle. On la trouve par exemple dans les conditions générales d’un fournisseur suisse sous la forme : « Le siège de l’entreprise du Fournisseur constitue la juridiction compétente exclusive en cas de litiges entre le Fournisseur et le Client. »

Comme alternative, une clause d’arbitrage se rédige en précisant l’institution ou les règles, le siège, la langue et le nombre d’arbitres. Cette liberté connaît une limite lorsque le client est un consommateur.

La Convention de Lugano (art. 16 CL) lui reconnaît la faculté d’agir devant le tribunal de son domicile ou devant celui du siège du fournisseur établi dans l’UE, en Islande ou en Norvège. La LDIP ouvre le même choix en cas de ciblage. Une clause de for opposée à un consommateur doit donc être examinée avec prudence ; l’inscription explicite de la qualité des parties dans le contrat facilite cette analyse.

Pour le droit applicable, la qualité des parties décide. En présence d’un consommateur, l’art. 120 LDIP retient le droit de l’État de sa résidence habituelle. Sans contrat de consommation, l’art. 116 LDIP renvoie en principe au droit de l’État où le fournisseur de la prestation est domicilié. Une clause de droit applicable rédigée « à la suisse » dans un contrat grand public risque donc d’être écartée si la relation est internationale.

Base légale : art. 16 CL (RS 0.275.12) ; art. 120 LDIP (RS 291) ; art. 116 LDIP.

Point de vigilance : en cas de vente à paiement échelonné ou à crédit, les règles de la CL s’appliquent même si l’activité du fournisseur ne vise pas l’État de domicile du consommateur.

Point de vigilance : si le contrat ne porte pas sur une prestation de consommation courante, il est possible de saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat ou celui du lieu de domicile du défendeur, pour autant que les parties n’aient pas convenu un autre for.

Articuler le contrat avec ses annexes et conditions générales

Clause à prévoir : annexes et conditions générales.

Établir la liste des documents contractuels : contrat principal, cahier des charges, plans et fiches techniques, calendrier, conditions générales, confirmations de commande, devis acceptés. Fixer par écrit leur ordre de priorité en cas de contradiction. Les exceptions doivent être ciblées : par exemple, le prix, les quantités et les délais figurant au contrat principal ou à la commande priment sur les conditions générales.

Veiller à l’incorporation effective des conditions générales : signature, paraphe ou renvoi exprès dans le contrat, version datée, mention de la version applicable en cas de mise à jour. Les CGV modèles sectorielles peuvent servir de base. Les CGV Swissolar pour les relations B2B, version du 2 juin 2017, « sont un outil destiné aux membres de Swissolar » et « visent, en cas de conflit, à délimiter de façon simple » les droits et obligations des parties.

Prévoir enfin le traitement des documents concurrents : que se passe-t-il si la confirmation de commande du client renvoie à ses propres conditions, quel document l’emporte, et selon quelle procédure une version nouvelle remplace l’ancienne. Numéroter et dater chaque annexe, et conserver la version signée. C’est ce qui permet, en cas de litige, de délimiter les obligations sans reconstituer l’historique des échanges.

Clause à prévoir : prix.

Rattacher le prix à chaque position : monnaie, montant unitaire, montant total, rabais et remises, et traitement de la TVA. Dire si le prix est ferme ou indexé ; si l’indexation est retenue, indiquer la base de calcul, la périodicité et le plafond. Une formule d’indexation sans base chiffrée ni échéance reste inapplicable en cas de contestation.

Clause à prévoir : paiement.

Fixer les échéances, les moyens de paiement et le compte à créditer, ainsi que l’escompte pour paiement anticipé. Prévoir les intérêts moratoires, le rappel, la mise en demeure et la procédure de recouvrement. Dire enfin l’effet d’un paiement partiel ou d’un retard sur les livraisons en cours et sur la réserve de propriété.

Point de vigilance : les conditions d’achat du client et les conditions de vente du fournisseur se neutralisent souvent ; la clause de priorité et la procédure de mise à jour des versions sont les seules à trancher.