Suivre les faillites et radiations d'entreprises en Suisse : sources publiques

Distinguer faillite, radiation et disparition d'entreprise

En droit suisse, la faillite est une procédure judiciaire ouverte par un tribunal. Elle ne se confond ni avec un manque de trésorerie ni avec un surendettement comptable. Une fois prononcée, l'office des faillites inventorie et réalise les actifs, puis distribue le produit selon l'ordre légal. Seul le jugement d'ouverture — et non l'état financier de l'entreprise — est publié et donc traçable.

Les situations qui précèdent une faillite ont chacune leur régime légal. La menace d'insolvabilité oblige le conseil d'administration à surveiller la solvabilité et à agir sans délai (art. 725 CO).

La perte de capital survient lorsque les actifs nets ne couvrent plus au moins la moitié du capital et des réserves légales protégées; elle déclenche des mesures d'assainissement (art. 725a CO).

Le surendettement existe lorsque les actifs ne couvrent plus les dettes aux valeurs d'exploitation et de liquidation. Il impose des comptes intermédiaires vérifiés et, sauf exception légale, un avis au tribunal (art. 725b CO).

Une société peut donc être insolvable — actifs présents, liquidités insuffisantes pour payer la facture du jour — sans être en faillite.

Une entreprise peut aussi disparaître sans faillite. La dissolution (décision des associés, fin de liquidation, fusion) précède la radiation au registre du commerce, qui constate la fin de l'existence de l'entité.

Ces radiations figurent dans les publications du registre, pas dans les avis de faillite. Une veille limitée aux faillites laisse donc échapper une part des cessations d'activité.

S'y ajoute un canal d'entrée nouveau : selon entreprendre.ch, depuis le 1er janvier 2025, les créances publiques (impôts, TVA, cotisations sociales) peuvent être directement poursuivies par voie de faillite. Cela fait entrer des dossiers qui passaient auparavant par la poursuite ordinaire.

Registre du commerce cantonal et Zefix : le socle des radiations

Chaque canton tient son registre du commerce. Zefix, portail central de recherche des registres suisses, permet d'interroger les registres cantonaux depuis un point unique.

Le canton de Fribourg propose ces deux entrées sur sa page « Rechercher une entreprise au registre du commerce » : recherche dans la base cantonale et recherche sur le réseau suisse Zefix.

Ces registres retracent la vie juridique d'une entité — constitution, modifications, transfert de siège, dissolution et radiation — et font apparaître les disparitions qui ne sont pas des faillites.

Les données d'inscription donnent le contenu utile pour une due diligence : raison sociale, siège, numéro d'identification CHE, forme juridique, capital, but, organes et pouvoirs de signature, organe de publication.

La Feuille des avis officiels vaudoise reprend ces communications du registre du commerce. Une inscription type y mentionne par exemple une Sàrl au capital social de CHF 20'000, un associé-gérant avec signature individuelle et 200 parts de CHF 100; l'organe de publication est la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Les inscriptions modificatives et les radiations offrent le même niveau de détail.

À Genève, le registre du commerce, rattaché à l'OCIRT, a mis en ligne un portail permettant de consulter le registre et de commander des documents. La direction du registre a fait évaluer ses prestations par l'institut MIS Trend pour orienter leur développement.

Deux gestes sont donc à distinguer lors d'une vérification : consulter l'état actuel de l'inscription (recherche en ligne) et commander un extrait ou la copie des actes lorsqu'une pièce opposable est nécessaire dans un dossier.

Sources publiques pour suivre les faillites et radiations en Suisse

Feuille officielle suisse du commerce et feuilles officielles cantonales : les avis de faillite

Les communications au registre du commerce désignent la FOSC comme organe de publication; les avis de faillite et les autres décisions soumises à publication y paraissent.

Le passage à l'électronique marque un repère méthodologique. Selon la statistique Creditreform, dès 2012, les publications de la Feuille officielle du commerce ont été traitées et analysées automatiquement après l'introduction de la version électronique, alors qu'elles étaient saisies manuellement auparavant. La FOSC est donc la source primaire des analyses agrégées.

Les feuilles officielles cantonales relaient ces avis. La publication vaudoise consacre une rubrique au registre du commerce et publie ces communications, avec date et numéro de parution.

Un avis permet de remonter à un lieu précis — dans l'exemple publié, une société sise à Assens, adresse à Bioley-Orjulaz — et à un numéro CHE. Ce numéro est indispensable pour ne pas confondre deux raisons sociales proches.

Réflexes de recherche : interroger la raison sociale exacte complétée du numéro CHE plutôt qu'un nom abrégé.

Balayer les parutions des jours qui suivent l'événement recherché, car la date de publication n'est pas celle de la décision.

Conserver la copie de l'avis (date, numéro de parution, numéro CHE). Cette pièce permettra plus tard de dater une ouverture de faillite ou une radiation sans dépendre d'un commentaire de tiers.

Portails cantonaux et données ouvertes : Fribourg, Genève, Vaud

Fribourg combine les deux usages. Pour une entreprise donnée, la page « Rechercher une entreprise au registre du commerce » renvoie à la base cantonale et à Zefix.

Pour les tendances, le portail de données ouvertes du canton publie le jeu de données « Ouvertures de faillites inscrites au Registre du commerce, par mois, dès 2019 ». Ce jeu dénombre les ouvertures de faillites d'entités juridiques immatriculées au registre fribourgeois.

Cette série mensuelle sert à mesurer une évolution; elle ne permet pas d'identifier une société et ne remplace donc pas la consultation du registre.

Genève offre un portail de consultation du registre et de commande de documents, adossé à la direction du registre rattachée à l'OCIRT.

Vaud, par sa feuille officielle, donne accès aux communications du registre du commerce, donc aux inscriptions et aux radiations.

Ces trois canaux répondent à des besoins distincts : identifier une contrepartie, obtenir une pièce officielle, suivre les publications légales.

En pratique, la combinaison utile est la suivante : recherche nominative dans le registre cantonal ou sur Zefix pour vérifier l'existence et l'état d'une entité.

Télécharger la série open data cantonale pour situer le volume d'ouvertures de faillites sur une période. Consulter la feuille officielle pour retrouver l'avis publié et sa date.

Le numéro CHE reste la clé qui relie ces trois sources pour une même entreprise.

Croiser avec les statistiques privées pour lire les tendances

La statistique des faillites de Creditreform, publiée par l'Union suisse Creditreform, repose sur la FOSC depuis 1993.

Sa méthodologie est documentée. De 1993 à 2011, les faillites publiées dans la FOSC étaient saisies manuellement et analysées dans une base de données.

De 2012 à 2020, elles ont été traitées et analysées automatiquement avec l'introduction de la Feuille officielle du commerce électronique.

À partir de 2021, une méthode d'analyse développée permet d'obtenir des informations sur l'état de certaines procédures en cours et d'inclure d'autres caractéristiques. La nouvelle méthode s'applique rétroactivement à partir de 2018 pour préserver la comparabilité.

L'apport de cette source tient à l'agrégation et au retraitement qualitatif : là où le lecteur d'une publication voit un avis isolé, la statistique fournit un volume et une répartition dans le temps.

Pour les analyses sectorielles, la date d'ouverture de la faillite est prise en compte et c'est la dernière attribution sectorielle de l'entreprise qui est retenue. Une société d'abord inscrite comme fabricant de constructions métalliques et devenue gestionnaire immobilier est comptée dans sa dernière activité.

Il faut la manier pour ce qu'elle est : une statistique privée construite sur une source publique, non une source officielle.

Elle sert à contextualiser une faillite ou une radiation — dans quel mouvement s'inscrit l'événement, quelle est la tendance du canton ou du secteur. La vérification d'un cas précis se fait dans le registre du commerce et dans la FOSC ou la feuille officielle cantonale.

Indicateurs clés des faillites en Suisse (sources privées et publiques)

Lire les publications sans se tromper : délais, procédures et cas individuels

Premier piège, les entreprises individuelles : la publication de leur faillite se fait au nom du propriétaire et serait donc enregistrée comme une faillite privée.

Creditreform indique vérifier toutes les faillites privées pour déterminer si elles concernent une entreprise individuelle et les comptabiliser comme faillites d'entreprises.

Qui lit la FOSC sans ce retraitement cherchera en vain une raison sociale : il faut aussi chercher au nom du titulaire. Ne pas conclure à une faillite de consommateur sur la seule mention d'un patronyme.

Deuxième piège, la durée et l'issue des procédures. Une faillite peut s'étaler sur une longue période, parfois plusieurs années, et son état évoluer.

Dans certains cas, elle se clôt par une révocation, lorsque le débiteur peut encore rembourser ses créances. Creditreform précise que les avis de clôture avec révocation ne sont pas pris en compte dans ses statistiques sur les ouvertures de faillites.

Une ouverture publiée ne signifie donc pas liquidation effective, et un comptage d'ouvertures n'équivaut pas au nombre d'entreprises effectivement disparues.

Troisième piège, les décalages temporels. Entre la décision (jugement d'ouverture, décision de dissolution) et son inscription ou sa publication au registre du commerce, puis la radiation, un délai s'écoule.

Une entreprise peut rester inscrite alors que la procédure est déjà ouverte, et une radiation peut survenir sans aucune faillite, au terme d'une liquidation ordinaire.

Enfin, l'attribution sectorielle des analyses se fonde sur la dernière activité inscrite. Elle ne reflète pas toujours l'activité réellement exercée au moment de la défaillance.

Dater l'événement à partir de l'avis publié, et non de la date supposée de la décision, évite la plupart de ces erreurs.

Mettre en place une routine de veille en Suisse

Étape 1 — identification. Pour toute contrepartie, relever la raison sociale exacte et le numéro CHE, puis vérifier l'inscription dans le registre cantonal concerné ou sur Zefix.

C'est le seul moyen de distinguer une société active d'une entité dissoute ou radiée et de repérer une modification d'organes ou de siège avant de contracter.

Étape 2 — suivi des publications. Consulter la FOSC, organe de publication désigné par les communications au registre du commerce, et, selon le canton, la feuille officielle cantonale qui les relaie, comme la feuille officielle vaudoise.

Rechercher sur le nom exact et le numéro CHE, en balayant les parutions postérieures à l'événement, puisque la date de publication n'est pas celle de la décision.

Étape 3 — indicateurs. Pour un canton, la série open data des ouvertures de faillites immatriculées au registre du commerce, par mois et dès 2019 pour Fribourg, donne une référence de volume. Elle sert à situer une période ou un pic, pas à identifier une entreprise.

Étape 4 — recoupement. Confronter le cas précis aux statistiques privées, notamment celles de Creditreform fondées sur la FOSC depuis 1993, pour replacer l'événement dans une tendance sectorielle ou temporelle.

Ces statistiques agrègent et retraitent la donnée publique; elles ne la remplacent pas.

La décision (accorder un crédit, poursuivre une relation, provisionner) doit s'appuyer sur l'inscription au registre et sur l'avis publié. La statistique ne sert qu'au contexte.

Étape 5 — traçabilité. Constituer un dossier par entreprise suivie : numéro CHE, extraits commandés auprès du registre cantonal, copie des avis publiés avec date et numéro de parution, note de la source consultée.

Cette discipline permet de démontrer, des mois plus tard, à quelle date l'ouverture de faillite ou la radiation était publiquement connue.