Registres cantonaux du commerce : comment vérifier une entreprise en Suisse

Ce qu’un registre du commerce permet de vérifier

Pour l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), le registre du commerce est une source officielle de renseignements économiques sur les entreprises. Sa publicité assure la sécurité du droit dans les affaires et protège la bonne foi. Les faits juridiquement obligatoires y sont inscrits puis publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

L’inscription révèle l’identité juridique d’un partenaire : nature juridique, raison sociale, siège, adresse, but et personnes habilitées à l’engager. Selon les cas, s’y ajoutent le capital social, les organes et les droits de signature. Ces éléments figurent dans les bases cantonales, qui affichent les informations publiques des entités inscrites.

Dans certains cantons, les extraits et d’autres documents sont consultables en ligne et téléchargeables en PDF, notamment à Neuchâtel. Ailleurs, comme dans le canton de Vaud, il est possible de commander un extrait ou des copies de pièces justificatives, par exemple les statuts.

Pour un contrôle sérieux, croisez deux angles : les données publiques du registre — qui est l’entité et qui la représente — et l’extrait officiel, qui atteste formellement le contenu de l’inscription.

Rechercher une entreprise dans le canton concerné

La recherche commence dans le canton d’inscription : chaque canton exploite son propre registre et son propre moteur. Plusieurs cantons romands — Genève, Neuchâtel, Vaud et Fribourg — donnent un accès en ligne. Genève a un portail dédié au registre du commerce, Neuchâtel un portail de recherche d’entreprises et de sociétés, Vaud renvoie vers son moteur cantonal et Fribourg permet d’interroger la base de données du canton.

La requête se fait en général par raison sociale ou par mot-clé. À Neuchâtel, le portail ouvre les informations publiques des entités inscrites : nature juridique, raison sociale, siège, adresse, but et personnes pouvant engager l’entité. Dans ce canton, les extraits et certains autres documents sont consultables en ligne et téléchargeables au format PDF.

Plusieurs de ces portails renvoient aussi à Zefix, l’index fédéral des raisons de commerce, pour une recherche sur l’ensemble du réseau suisse. Le bon réflexe est double : le canton pour le dossier et les pièces, Zefix pour la vue d’ensemble nationale.

Prudence avec les intermédiaires : la plateforme privée Entreprendre.ch, pour Genève, reprend certaines démarches liées au registre du commerce. Elle indique elle-même qu’elle n’est pas le registre du commerce officiel et renvoie aux services de l’État de Genève. Pour vérifier, passez directement par les portails cantonaux officiels.

Passer à Zefix pour une vérification à l’échelle suisse

L’OFRC tient un répertoire national des raisons de commerce, mis à jour quotidiennement et consultable sur Zefix. Cet outil convient lorsque le canton du siège est inconnu ou que l’on veut s’assurer qu’une entité n’est pas inscrite ailleurs en Suisse.

Zefix se limite à des requêtes individuelles, avec des filtres pour restreindre la recherche. Aucun abonnement n’est proposé et il est impossible d’obtenir tout ou partie de la base de données : on ne peut donc pas télécharger un annuaire complet des entreprises suisses.

Pour des usages plus techniques, l’OFRC met à disposition, en plus de l’application web, une API REST dont la documentation est publiée en ligne. Un accès ou des informations complémentaires peuvent être demandés par courriel à [email protected].

Une partie des données de ce répertoire est aussi consultable sur opendata.swiss. Le jeu de données contient les données de base, actualisées quotidiennement, des entités juridiques actives inscrites au registre du commerce — raison sociale ou nom, siège et adresse de domicile — avec des exemples de requêtes SPARQL.

Statistiques clés du registre du commerce en Suisse

Confirmer l’inscription dans la FOSC

La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est le canal de publication du registre du commerce. Elle publie les faits juridiquement obligatoires, d’abord pour les sujets de droit privé, puis partiellement pour les instituts de droit semi-public ou public.

Recouper une information trouvée dans un registre cantonal ou sur Zefix avec la FOSC confirme qu’un événement a bien été publié : inscription, modification ou radiation. C’est aussi le passage par la publication officielle qui conditionne la mise à disposition gratuite de l’extrait ordinaire.

En pratique, on vérifie que l’entité concernée, l’objet de la publication et l’événement annoncé concordent avec ce qu’affirme le partenaire. Une incohérence entre registre, Zefix et FOSC — ou l’absence de publication d’un changement annoncé — justifie un examen plus approfondi avant de s’engager.

Obtenir un extrait ordinaire ou certifié conforme

Deux documents sont souvent confondus. L’extrait ordinaire est gratuit dès que l’inscription a été publiée dans la FOSC : il donne accès aux données publiques. L’extrait certifié conforme se commande auprès du canton contre émolument ; il atteste officiellement le contenu de l’inscription.

Le document certifié sert lorsqu’un document probant est exigé : banque, autorité ou partenaire commercial. Il peut être demandé pour ouvrir un compte, dans une procédure administrative ou avant de conclure un contrat.

Comme seuls les cantons facturent les émoluments du registre du commerce, la commande d’un extrait certifié passe toujours par le service cantonal officiel. La plateforme privée Entreprendre.ch précise qu’elle ne vend pas d’extraits et renvoie au canton pour cette démarche.

Le bon réflexe : consulter gratuitement les données publiques pour se faire une première idée, puis ne commander un extrait certifié que si un tiers l’exige formellement.

Différences entre les documents du registre du commerce

Vérifier une raison sociale ou un nom avec Regix

Regix permet de faire contrôler auprès de l’OFRC si certaines raisons de commerce ou certains noms sont déjà enregistrés dans la base centrale de l’Office, ou s’il existe des désignations similaires.

L’intérêt est double. En amont, avant de choisir ou de déposer une raison sociale, ce contrôle aide à repérer les dénominations existantes ou proches et à limiter les risques de confusion. Lors d’une vérification, la recherche de désignations similaires permet de détecter les cas où un nom trompeur côtoie celui d’un acteur établi.

Regix complète ainsi Zefix et les portails cantonaux : Regix porte sur le nom et les désignations similaires, Zefix sur l’index national des raisons de commerce, et les portails cantonaux sur l’entité effectivement inscrite et les personnes qui la représentent.

Repérer les faux documents et factures liés au registre du commerce

L’OFRC met en garde : des factures semblant provenir de l’Office circulent actuellement. Or seuls les cantons sont compétents pour les émoluments du registre du commerce ; une autorité fédérale n’envoie pas de factures pour les inscriptions au registre du commerce.

En cas de doute, ne payez pas et vérifiez l’origine du courrier. Les fausses factures peuvent être signalées au SECO, par courriel à [email protected]. Vous pouvez aussi déposer plainte vous-même auprès du poste de police le plus proche. Le SECO a publié une brochure sur l’arnaque à l’annuaire, un procédé voisin.

La parade la plus simple reste la vérification à la source : consulter le portail cantonal du registre du commerce ou Zefix pour confirmer l’inscription, et n’utiliser que les coordonnées et canaux officiels des cantons pour toute commande ou tout paiement.

Compléter la vérification avec TranspaReg et les ayants droit économiques

Le Registre suisse de transparence (TranspaReg) doit ouvrir le 1er octobre 2026. Selon le portail du registre du commerce du canton de Genève, il s’agit d’une nouvelle base de données dans laquelle plus de 500 000 entreprises en Suisse devront déclarer leurs ayants droit économiques via la plateforme EasyGov.

Les ayants droit économiques sont les personnes physiques qui contrôlent une entreprise ou qui bénéficient le plus des gains de cette entreprise. Cette notion complète la vérification d’entreprise : au-delà des organes inscrits et des droits de signature, elle cible les personnes physiques qui se trouvent réellement derrière la structure.

Pour les vérifications menées avant cette échéance, TranspaReg n’est pas encore une source exploitable, son ouverture étant prévue au 1er octobre 2026. D’ici là, le contrôle repose sur le registre du commerce cantonal, Zefix, la FOSC et, si la situation l’exige, sur un extrait certifié conforme.