Différence entre raison sociale, enseigne et marque en Suisse

Trois notions, trois rôles : la réponse en bref

La raison sociale — ou raison de commerce — est le nom officiel sous lequel l'entreprise est inscrite au registre du commerce et agit dans le commerce. La dénomination commerciale, souvent appelée enseigne, est le nom sous lequel l'activité ou l'établissement se présente à la clientèle. La marque distingue les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre.

Ces trois notions peuvent cohabiter sans se confondre : une entreprise inscrite sous une raison sociale peut communiquer sous une enseigne et vendre sous une marque.

Raison sociale, enseigne et marque : trois rôles distincts

La raison sociale : l'identité légale inscrite au registre du commerce

La raison sociale, ou raison de commerce, est le nom officiel enregistré au registre du commerce. Elle est reconnue par les autorités suisses, les partenaires commerciaux et les clients. Elle joue pour l'entreprise un rôle comparable à l'état civil pour une personne physique : preuve officielle d'existence et identification unique.

On la retrouve notamment sur le registre du commerce, les contrats et factures, les statuts et la correspondance officielle.

Sa formation obéit à des exigences légales. Outre les éléments essentiels prescrits, toute raison de commerce peut contenir des précisions sur les personnes, des indications sur l'activité ou des désignations fantaisistes. Elle doit être conforme à la vérité, ne pas induire en erreur et ne léser aucun intérêt public (art. 944, al. 1, CO).

Elle doit aussi être complétée par l'indication de la forme juridique, en entier ou en abrégé (art. 950, CO). Elle doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse (art. 951, CO).

Les règles de formation varient selon la forme juridique. Dans une entreprise individuelle, le nom de famille du fondateur doit figurer dans la raison sociale. Dans une société en nom collectif (art. 552 à 593 CO), la raison sociale doit contenir le nom de famille d'un ou de plusieurs associés, éventuellement suivi de termes comme « & Cie », et indiquer la forme juridique, par exemple « SNC ».

Pour la société à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) et la société anonyme, le choix du nom est plus libre, mais l'ajout de « Sàrl » ou « SA » est obligatoire. Le capital minimum d'une Sàrl est de CHF 20'000. On compte plus de 92'000 Sàrl en Suisse, troisième forme juridique du pays derrière la raison individuelle et la société anonyme.

La Sàrl en chiffres

La dénomination commerciale ou enseigne : le nom que voit le public

La dénomination commerciale diffère de la raison sociale. La raison sociale constitue l'identité légale de l'entreprise, tandis que la dénomination commerciale — souvent appelée enseigne — identifie l'activité ou l'établissement aux yeux de la clientèle. Elle est utilisée dans la communication commerciale pour présenter l'activité, sans se confondre avec le nom officiel inscrit au registre du commerce.

La dénomination commerciale ne se confond donc ni avec la raison sociale ni avec la marque. Pour un signe que l'entreprise veut réserver à ses produits ou services, la voie adaptée reste le dépôt de marque auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).

La marque : un signe distinctif lié à des produits ou services

Une marque est un signe qui distingue les produits et services d'une entreprise de ceux d'une autre. Sans cette fonction distinctive, le consommateur ne pourrait pas différencier les offres. Elle est toujours liée à un produit et/ou service déterminé : COCA COLA et TOBLERONE en sont des exemples connus.

La marque s'enregistre auprès de l'IPI, et sa protection s'étend à tout le territoire suisse. Elle ne doit donc pas être présentée comme un simple nom d'entreprise : c'est un signe distinctif rattaché à des produits ou à des services déterminés.

Pourquoi l'inscription au registre du commerce ne protège pas comme une marque

Inscrire une raison de commerce ne garantit pas qu'elle pourra être enregistrée comme marque. L'immatriculation au registre du commerce relève de l'Office fédéral du registre du commerce ; l'admissibilité d'un signe comme marque est examinée par l'IPI selon d'autres critères. Une raison sociale immatriculée ne permet donc pas de préjuger de son enregistrement comme marque.

Les limites sont concrètes. L'immatriculation permet d'interdire à un tiers d'y enregistrer votre raison de commerce pour désigner sa propre entreprise. Elle ne protège toutefois que de manière limitée contre l'utilisation par des tiers du nom de votre entreprise pour désigner leurs produits et/ou services.

Si un tiers fait enregistrer le nom de votre raison de commerce à titre de marque, il se peut que vous soyez limité dans l'utilisation de ce nom pour vos propres produits et/ou services. Enregistrer ce nom comme marque suffisamment tôt prémunit contre ce risque.

Enfin, l'étendue de la protection de la raison de commerce peut être limitée localement selon la forme juridique. Elle est restreinte au lieu du siège social pour une entreprise individuelle, mais s'étend à toute la Suisse pour une Sàrl ou une SA. Un dépôt de marque peut donc compléter utilement l'immatriculation au registre du commerce.

Vérifier un nom en Suisse : registre du commerce, Zefix et registre des marques

Avant de finaliser le choix d'une raison sociale, il faut contrôler sa disponibilité via l'Index central des raisons de commerce (Zefix). Ce registre regroupe toutes les entreprises inscrites dans les registres cantonaux. Cette étape permet de repérer une raison de commerce identique ou trop proche de celle envisagée, sachant que la raison choisie doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse.

Il faut ensuite vérifier que le nom n'empiète pas sur des marques protégées en consultant le registre des marques de l'IPI. La démarche gagne à être complétée par la vérification de la disponibilité du nom de domaine et des noms sur les réseaux avant de finaliser le choix.

En cas de changement de raison sociale, des démarches administratives doivent être suivies. Il faut notamment modifier les statuts de l'entreprise et mettre à jour l'immatriculation au registre du commerce.

Vérifier la disponibilité d'un nom en Suisse

Erreurs fréquentes et logique à retenir

Deux pièges reviennent. Le premier : confondre l'enseigne affichée au public avec la raison sociale qui figure sur les contrats et les factures.

Le second : négliger la vérification de disponibilité, sur Zefix comme dans le registre des marques de l'IPI.

La logique à retenir : choisir une raison sociale disponible et conforme aux exigences de formation — vérité, absence d'induction en erreur, forme juridique indiquée, distinction nette des autres raisons de commerce. Vérifier la dénomination commerciale effectivement utilisée sur le marché. Déposer enfin une marque auprès de l'IPI si le signe doit être protégé pour des produits ou des services.

La logique à retenir avant de choisir et de protéger un nom