Conditions de paiement entre entreprises en Suisse : délais et intérêts

Aucun délai légal imposé : ce que prévoit réellement le Code des obligations

Le Code des obligations (CO) n'impose aucun délai de paiement spécifique entre entreprises. Pour les transactions BtoB, les parties négocient librement les délais, plus courts ou plus longs selon leurs besoins et leurs accords contractuels.

À défaut de clause contraire, l'art. 75 CO rend la prestation immédiatement exigible. Sans échéance dans le contrat ou sur la facture, le paiement est dû dès réception de la facture. Un délai légal unique de 30 jours n'existe donc pas. En pratique, un délai de 10 à 30 jours est souvent accordé.

Trente, soixante jours : les usages entre entreprises et comment les inscrire au contrat

En pratique, dans les transactions BtoB, les entreprises conviennent souvent de 30 jours. Parfois 60 jours. Sans clause spécifique, 30 jours est la norme usuelle, sans être une règle légale impérative.

Pour éviter tout litige sur le point de départ, inscrivez l'échéance noir sur blanc dans le contrat ou sur la facture. Précisez une date d'échéance ou un nombre de jours et le point de départ, par exemple « payable à 30 jours dès réception de la facture ». Indiquez aussi le mode de paiement.

La facturation n'est pas régie par des directives légales strictes. Une facture précise — identité du débiteur, détail du montant — renforce la position du créancier en cas de poursuite.

Le créancier n'est pas tenu d'envoyer un rappel. Sans échéance convenue, une interpellation formelle reste nécessaire pour constituer la demeure. Un rappel de facture peut y suffire.

Chantiers et gros volumes : paiements par tranches et retenue de garantie

Dans la construction, les modalités diffèrent en raison de la nature des projets : grands chantiers, délais longs, montants élevés. Les paiements se font souvent par tranches selon l'avancement des travaux, comme prévu au contrat. Cela répartit les paiements sur toute la durée du projet.

La retenue de garantie est souvent appliquée : une partie du paiement, généralement de 5 % à 10 %, reste bloquée jusqu'à la fin de la période de garantie, environ un an, pour couvrir d'éventuelles réparations après livraison. Des délais plus longs peuvent être négociés pour certains projets, à condition d'être explicitement mentionnés dans le contrat.

Tranches, critères d'avancement et libération de la retenue gagnent donc à être écrits pour éviter les contestations.

Construction : retenue de garantie et paiements par tranches

Retard de paiement : quand les 5 % commencent à courir

Lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent, il doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Ce taux légal s'applique sauf convention contraire. Le créancier n'a pas à prouver un dommage. L'intérêt dépend du montant de la dette et de la durée de la demeure.

La demeure suppose en principe une interpellation du débiteur (art. 102 CO). Exception : une date d'échéance précise a été convenue ; l'intérêt court alors dès le lendemain de l'échéance. Sans date fixe, il court dès le lendemain de la réception de la mise en demeure. Exemples : rappel formel, commandement de payer ou action en exécution.

Exemple : une facture de 12'000 CHF sans échéance fixe. Une mise en demeure recommandée est reçue le 1er avril. Le paiement intervient le 1er juillet, trois mois plus tard. L'intérêt moratoire court du 2 avril au 1er juillet : 12'000 CHF × 5 % × 3/12 = 150 CHF. Le débiteur doit 12'000 CHF plus 150 CHF d'intérêts.

Intérêts moratoires : quatre repères légaux

Peut-on convenir d'un autre taux ? Contrat, escompte et débat sur le taux variable

Les parties peuvent convenir d'un taux supérieur dans le contrat ou les conditions générales. Le taux légal de 5 % ne s'applique que si aucun autre taux n'a été valablement fixé. En matière commerciale, si le taux de l'escompte bancaire dépasse 5 %, le créancier peut exiger ce taux plus élevé.

Le Conseil fédéral a pris position le 16 août 2023. Il veut conserver un taux d'intérêt moratoire fixe de 5 %. Il rejette l'idée de le remplacer par un taux variable dépendant des taux du marché. Il s'est exprimé dans son avis sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Intérêt moratoire : taux légal fixe ou taux conventionnel ?

Intérêts sur intérêts et dommage au-delà des intérêts

L'anatocisme — le calcul d'intérêts sur les intérêts — est interdit par l'art. 105 al. 3 CO pour les dettes civiles ordinaires. Les intérêts moratoires ne peuvent donc pas être ajoutés au capital pour produire eux-mêmes des intérêts.

L'art. 106 CO permet au créancier de réclamer un dommage supérieur aux intérêts moratoires. Condition : le retard lui cause un préjudice plus important et la demeure est imputable à la faute du débiteur. Il ne s'agit pas d'une majoration automatique, mais d'une réparation complémentaire du dommage prouvé.

Rappels et frais de recouvrement : ce qui est réellement facturable

Le droit suisse ne prévoit pas de frais de rappel légaux. Les intérêts moratoires couvrent en principe les frais liés au retard. Des frais de rappel ne sont dus que s'ils sont clairement définis et chiffrés dans le contrat ou les conditions générales. Exemple : « dès le deuxième rappel, des frais de CHF 15 seront facturés ». Une clause vague du type « des frais seront facturés » n'est pas valable.

En cas de transmission à une société de recouvrement, des frais exagérés peuvent s'ajouter. Ils ne peuvent pas être imputés automatiquement au débiteur sans base contractuelle ou justification concrète. Des frais abusifs peuvent être contestés par écrit. Une plainte peut être déposée auprès de la Fédération suisse des entreprises de recouvrement (VSFI).

Frais de rappel : facturables ou non ?

Du commandement de payer à la prescription : les délais à ne pas laisser filer

Si la créance reste impayée, le créancier peut engager une poursuite. Le débiteur reçoit un commandement de payer ; l'office des poursuites n'examine pas la validité de la créance.

Le débiteur peut faire opposition dans un délai de dix jours, par oral ou par écrit auprès de l'office des poursuites ou déjà à la réception du pli postal. Aucune justification n'est requise. Il est conseillé de demander une copie de l'opposition. Sans opposition, la créance devient exécutoire.

En cas d'opposition, une vérification judiciaire de l'échéance et de la prescription peut être déclenchée. La prescription ordinaire est de 10 ans, mais elle est réduite à 5 ans pour les loyers, salaires et honoraires de professions libérales. La reconnaissance de dette — notamment le paiement d'acomptes ou d'intérêts — ou une poursuite entamée interrompt le délai de prescription.

Dans vos propres conditions de paiement, indiquez au minimum : le délai et son point de départ, le taux d'intérêt moratoire, les frais de rappel éventuels avec leur montant et, pour la construction, les tranches et la retenue de garantie. Ces éléments évitent les contestations sur l'échéance, le taux et les frais.

Poursuite et prescription : délais à surveiller

De la facture à la poursuite : jalons et délais

Conditions de paiement : à inscrire noir sur blanc